Conditions d’utilisation

Société « SENS. Développement commercial »

AUTO-ENTREPRISE : Marie AUBARD

Siège social : 3 rue des ARTS 33000 Bordeaux

SIRET : 831 794 318 00020

CODE APE : 8299Z
RCS Bordeaux
Tél. : +33 (0)6 10 42 17 27
www.sens-co.fr
courriel : marie@sens-co.fr

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article « L 441-1 du Code du Commerce », le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles « SENS. Développement commercial » (la société́) « Marie AUBARD » (« le prestataire ou l’organisateur ») fournit aux clients professionnels.
(« les clients ou le client ») qui lui en font la demande, via le site internet du prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

Réalisation d’un audit de ventes
Analyses des ventes et analyses du marché
Études de marché commercial
Réalisation d’un plan d’action
Réalisation d’un budget annuel
Création d’un dossier business plan
Prise en charge de la prospection
Prise de contact avec de nouveaux clients ciblé
Organisation de journée de réflexion sur le développement d’un sujet souhaité par « le client ou les clients »
Brainstorming et temps dédié de consultation sur le développement d’une activité
Organisation d’événements
Prise de contact avec de nouveaux fournisseurs dans le but d’organiser un événement ou de répondre à une demande de développement

Cette liste n’est cependant pas exhaustive et peut évoluer à tout moment selon la politique commerciale de « SENS. Développement commercial » (la société́) « Marie AUBARD » (« Le prestataire ou l’organisateur »).

Selon la nature des prestations, des conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le prestataire peuvent être adjointes aux présentes afin de les adapter. À défaut de conditions particulières, seules les conditions générales de ventes seront applicables.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par « le prestataire » auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire. Elles sont également communiquées à tout client préalablement à la conclusion d'une visée à l'article « L 441-1 du Code du Commerce », dans les délais légaux.
Toute commande de services, implique de la part du client, l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les renseignements et tarifs figurant sur les devis et documents du prestataire de plus d’un mois peuvent être donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment après le délai d’un mois.
Le prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles durant le mois de validité.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 Les ventes de services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du prestataire.
Le prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (via un e-mail) permettant aux clients de commander les services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement par voie dématérialisée (échange d’e-mails), l'enregistrement d'une commande au prestataire est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente en validant sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci peuvent également être confirmées par l'envoi d'un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités du prestataire et que si elles sont notifiées par écrit, sept jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture de services commandés, après signature par le client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire moins de sept jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-délais de règlement ” des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n'a été versé à la commande, l'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de quinze jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du prix total des services sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs de la société « SENS. Développement commercial » en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi et accepté par le client, comme indiqué à l'article “ commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets de taxes.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de services ou prestations.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client conformément aux dispositions de l'article L 441-1, II du Code de commerce.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence des services commandées, ou de la régularité de ses commandes de services, dans les conditions et selon les modalités fixées par la société « SENS. Développement commercial ».

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

Un acompte correspondant à 50% du prix total des services ou prestations commandés est exigé lors de la passation de la commande par virement bancaire ou chèque.

Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du client.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des dites prestations, dans les conditions définies à l'article «Modalités de fourniture des Services» ci-après.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de vente.

En fonction du type de prestations ou services ou des délais d’exécution demandés, la société « SENS. Développement commercial » peut exiger que le prix soit payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services commandés, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au client.

Pénalités de retard :

Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 30 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).

Les deux points définis plus haut s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la présente facture et de sa réception.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des services ou prestations commandés par le client.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des services

Les services ou prestations demandées par le client seront fournis dans un délai maximum déterminé par la société « SENS. Développement commercial » à compter de la réception du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client en cas de retard dans la fourniture des services n'excédant pas quinze jours. En cas de retard supérieur, le client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le prestataire.
L’auto-entreprise « SENS. Développement commercial » se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, à un intervenant extérieur (hébergeur, sous-traitant...) ou en cas de force majeure. Ainsi, la société « SENS. Développement commercial » ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non-livraison par le client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles du prestataire.

De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par la société « SENS. Développement commercial », les délais et coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.

ARTICLE 6 - Responsabilité du prestataire – garantie

La société « SENS. Développement commercial » garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute du client.
La responsabilité de la société « SENS. Développement commercial » ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter de la livraison des prestations.
La société « SENS. Développement commercial » rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le client, les services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société « SENS. Développement commercial » serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant net de taxes payé par le client pour la fourniture des services.

ARTICLE 7 – Publicité et mentions commerciales

Sauf accord de confidentialité signé entre le prestataire et le client ou mention contraire explicite du client, notifiée au prestataire par courrier avec accusé de réception, le prestataire se réserve le droit :

De conserver la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation
De mentionner ses prestations pour la société cliente avec son logo comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité
D’utiliser, à travers ses représentants légaux et commerciaux, et à des fins purement démonstratives, les prestations réalisées. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation et comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et des contenus schématiques.

Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation du dossier et de tous supports fournis au client, une mention commerciale comportant le nom du prestataire qui indiquera sa contribution. Le prestataire se réserve néanmoins le droit de pouvoir demander à tout moment au client, et par tout moyen, de retirer cette mention sans avoir à s’en justifier.

ARTICLE 8 – Responsabilité du client et propriété des contenus

Le client prend l’engagement de collaborer avec le prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des prestations comme aux fins que le prestataire puisse respecter les délais d’exécution prévus.

Le client s’engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur Internet et à utiliser les services du prestataire dans la poursuite de buts strictement légaux. Cela de manière que la responsabilité du prestataire ne puisse en aucune façon cas être recherchée à aucun moment, y compris après la délivrance des prestations.

Plus largement le client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande au prestataire pour la réalisation des prestations.

Le client reconnaît aussi avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et des peines pouvant être encourues au regard de leur violation.

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le client garantit le prestataire à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le prestataire pour se défendre du fait de la défaillance du client ou dans le cadre de toute procédure à l’encontre du prestataire en lien avec la prestation délivrée au client.

ARTICLE 9 – Nature des obligations et responsabilité du prestataire - Garantie et assurance - Responsabilité et limites

Pour l’accomplissement des prestations prévues, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins et de la meilleure manière, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques de la commercialisation, et selon les termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Les garanties accordées aux termes des présentes conditions générales de ventes constituent les seules garanties à la charge du prestataire au titre des prestations et prévalent sur toute autre garantie.

Le prestataire prend engagement de souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt dans le cadre de la réalisation de ses prestations, pour des niveaux suffisants et ce auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable.

La présente obligation du prestataire est, et de convention expresse, une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans tout document ou information fournis par le client, et ce en particulier si le prestataire a préalablement émis les réserves appropriées

Ainsi, la responsabilité globale du prestataire au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client pouvant résulter de fautes qui seraient dûment prouvées et imputables au prestataire. En nulle circonstance, le prestataire ne pourra être tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment mais sans que cela soit exhaustif, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

ARTICLE 10 – Confidentialité

La société « SENS. Développement commercial » prend engagement de ne jamais divulguer les informations dont il aurait pu avoir connaissance pour l’exécution de ses prestations. Les originaux de tout document transmis sont retournés au client sur simple demande.

La responsabilité de la société « SENS. Développement commercial » ne peut être engagée en raison d’une interception au niveau du client ou d’un détournement des informations ou lors du transfert de toutes données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client d’informer le prestataire, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Le client s’engage en retour à ne jamais divulguer les tarifs, les documents, les méthodes de réalisation, ainsi que tout élément interne au prestataire dont il aurait pu avoir connaissance lors de l’exécution des prestations.

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

ARTICLE 11 : Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de la « SENS. Développement commercial », conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou devis.

ARTICLE 12 - Litiges - Élection de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

· L’auto-entreprise « SENS. Développement commercial », à l’adresse de son siège social figurant en tête des présentes,

· Le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

ARTICLE 13 - Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la société « SENS. Développement commercial », même s'il en a eu connaissance.